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Règles générales de diffusion

  • Les termes en majuscules non définis dans les présentes ont la signification qui leur est donnée dans l'index des définitions

  • En sus des présentes dispositions, tout Annonceur s'engage à respecter les dispositions des CGU et CGV.

  • Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).

  • Toutes les catégories sont ouvertes aux professionnels.

  • Il est interdit sur l'ensemble du site de :

    • Déposer une annonce d'un bien à vendre dans un département dans lequel le bien n'est pas localisé.

    • Publier une annonce dans la mauvaise catégorie ou sous-catégorie.

    • Proposer plusieurs biens ou services dans une même annonce, à l'exception de la catégorie Bonnes Affaires

    • Publier plusieurs fois la même annonce sur le site, dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.

    • Publier une annonce trop courte ou ambiguë, dont le texte ne décrit pas le produit/bien/objet de l'annonce, dont le texte contient des mots-clés ou dont le texte est généraliste du type « nombreux produits à vendre dans notre magasin ».

    • Publier une annonce exclusivement en majuscules ou en langage sms.

    • Diffuser des coordonnées personnelles dans le titre, la description de l'annonce ou le nom associé au compte personnel.

    • Publier une annonce dans une langue étrangère. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

    • Publier une annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux Règles de Diffusion du Service TOUSVOISINS, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Toute annonce de ce type sera refusée par Tousvoisins.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

    • Publier une annonce d'un bien à vendre qui n'est pas un produit original. La vente de copie ou de reproduction de toute sorte est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

    • Insérer une photo qui ne représente pas le bien à vendre ou qui est utilisée pour illustrer plusieurs annonces. A l'exception des catégories d'annonces Emploi, Services et Bonnes Affaires, il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.

    • Publier une annonce publicitaire, toute profession confondue, à l'exception de la catégorie Bonnes Affaires.

    • Diffuser un lien hypertexte dans le titre et la description de l'annonce.

    • Déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire.

    • Déposer un avis de recherche de personne.

  • Il est obligatoire :

    • de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.

    • de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail. Facultativement, le formulaire peut être complété par votre numéro de téléphone.

  • En tant qu'utilisateur du service Tousvoisins.fr, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits interdits sur le site :

    • tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites.

    • cosmétique, médicament et parapharmacie.

    • objets dangereux tels que les armes à feu, pièges de chasse, les pistolets à plomb, à bille, à gaz, explosifs (liste non exhaustive).

    • produits sanguins, fluides corporels, organes et autres produits du corps humain.

    • contenu réservé aux Adultes.

    • espèces végétales et animales protégées.

    • biens contrefaits, réplicas, copies non autorisées, enregistrements pirates.

    • Chèques vacances, ANCV et Tickets Restaurants.



REGLES PARTICULIERES DE DIFFUSION

AGENDA

Veuillez-vous référer à nos Règles générales de diffusion.

A VENDRE

MAISON & DECORATION

Ameublement

  • Toute annonce de biens mobiliers relatifs à la petite enfance (enfants de moins de 3 ans) est à déposer dans la catégorie Equipement Bébé.

Décoration

  • Tout objet de collection ou d'antiquité destiné à la décoration est à déposer dans cette catégorie.

  • Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas acceptées sur le site. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.

Electroménager

  • Toute annonce d'offre de service lié à la maintenance ou l'assistance à l'utilisation d'un bien électroménager est à déposer dans la catégorie Services.

  • La vente de bons d'achat/réductions/remises dans cette catégorie n'est pas autorisée.

Cuisine - Arts de la table

  • Tout objet de collection ou d'antiquité lié aux Arts de la Table est à déposer dans cette catégorie.

Linge de maison

Bricolage - Jardinage

Bricolage

Jardinage

  • Les tracteurs tondeuses sont à déposer dans cette catégorie.

  • Toute annonce de bois de chauffage est à déposer dans cette catégorie.

MODE & ACCESSOIRE

Vêtements Hommes & Femmes

  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • La vente, l'échange ou le don de vêtements de fourrure d'espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas autorisés sur le site. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.

Chaussures

  • Les chaussures sont à déposer dans cette catégorie à l'exception des :

    • chaussures de sports qui sont à déposer dans la catégorie Sport & Loisirs.

    • chaussures de la petite enfance qui sont à déposer dans la catégorie Vêtement Bébé.

  • Les annonces de chaussures de sécurité sont à déposer dans cette catégorie.

Accessoires & sacs à main

  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Montres & Bijoux

  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

ENFANTS & BEBES

Equipement bébé

  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • Toute annonce portant sur des jouets de petite enfance doit être déposée dans cette catégorie.

Vêtement bébé

  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • Les chaussures de la petite enfance (moins de 3 ans, pointure < 25) sont à déposer dans cette catégorie.

Vêtements enfants

  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Chaussures enfants

  • Les chaussures d'enfants sont à déposer dans cette catégorie à l'exception des :

    • chaussures de sports qui sont à déposer dans la catégorie Sport & Loisirs.

    • chaussures de la petite enfance (moins de 3 ans, pointure < 25) qui sont à déposer dans la catégorie Vêtement Bébé.

Jouets - Jeux

  • Toute annonce portant sur les jeux vidéo doit être déposée dans la catégorie Consoles & Jeux Vidéo.

  • Sont à déposer dans cette catégorie les annonces portant sur des jouets de petite enfance.

MULTIMEDIA

Informatique

  • Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • Toute annonce de produits et de périphériques informatiques est à déposer dans cette catégorie.

  • Toute offre de service liée à l'informatique est à déposer dans la catégorie Services.

  • Toute annonce proposant la vente, l'échange ou le don de boîtiers décodeurs satellites dont l'annonceur ne serait pas le propriétaire sera refusée.

Consoles - Jeux-vidéo

  • Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.

Image & son

  • Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • Toute annonce proposant la vente, l'échange ou le don de boîtiers décodeurs satellites dont l'annonceur ne serait pas le propriétaire sera refusée.

  • Les annonces de DJs et d'animation musicale sont à déposer dans la catégorie Services.

Téléphonie

  • Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • La vente de lot de téléphones portables n'est pas autorisée dans cette catégorie.

  • Nous vous invitons à renseigner le code IMEI de votre téléphone afin de rassurer les acheteurs potentiels.

LOISIRS

Livres - BD

  • Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, dans le cas d'une vente d'un produit neuf, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).

  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • La vente de lot de produits est autorisée dans cette catégorie tant que le prix indiqué correspond au montant global du lot.

Musique - CD

  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • La vente de lot de produits est autorisée dans cette catégorie tant que le prix indiqué correspond au montant global du lot.

Film - DVD

  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • La vente de lot de produits est autorisée dans cette catégorie tant que le prix indiqué correspond au montant global du lot.

Sports - Loisirs

  • Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Instruments de musique

Collections

  • Les annonces pouvant être déposées dans cette catégorie doivent remplir 2 conditions :

    • elles doivent porter sur la vente ou l'achat d'un bien ou d'un ensemble de bien de collection,

    • elles ne peuvent être déposées dans aucune autre catégorie du site, autrement dit, il n'existe pas de catégorie correspondant au type de bien vendu ou recherché.

  • Par exemple : une carte postale de collection est à déposer dans cette catégorie, en revanche un tableau de collection est à déposer dans la catégorie Décoration et une voiture de collection est à déposer dans la catégorie Voitures.

  • La revente des biens archéologiques est encadrée par la loi. Est interdit, conformément à l'article L.544-4 du Code du Patrimoine, pour toute personne, de vendre ou d'acquérir tout objet découvert suite à des fouilles non autorisées par l'Etat, ou dissimulées.

Animaux

  • Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente ou le don d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :

    • Toute Annonce ayant pour objet la vente ou le don de chiens ou de chats doit mentionner les éléments prévus par la législation notamment aux articles L214-8 et R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime :

      • l'âge des animaux ;

      • l'existence ou l'absence d'inscription au LOF ou LOOF ;

      • concernant des chiots ou chatons de moins de huit semaines la mention « à réserver » devra être insérée ;

      • la mention « de race » doit figurer sur l'offre si les chiens ou les chats sont inscrits au LOF ou LOOF ;

      • la mention « n'appartient pas à une race » devra être clairement indiquée dans les autres cas ;

      • la mention « d'apparence » suivi du nom d'une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de la race à l'âge adulte ;

      • le numéro d'identification du chien/chat à défaut celui de la mère, ainsi que le nombre d'animaux de la portée ;

      • la mention « particulier » doit être inscrite dans le contenu de l'Annonce.

      • Il est interdit de proposer à la vente, à l'achat, au don des chiens relevant des chiens d'attaque 1ère catégorie conformément à la législation et réglementation applicable, et notamment les chiens suivants : pit-bulls, boer bulls, type Staffordshire terrier, type Mastiff, bull terrier, dogue de Bordeaux.
        Les chiens de race (inscrits au LOF) ne sont en revanche pas concernés par cette interdiction sous réserve de certificat : type Staffordshire inscrit au L.O.F., type American Staffordshire terrier inscrit au L.O.F., type Tosa inscrit au L.O.F., bull terrier inscrit au L.O.F., dogue de Bordeau inscrit au L.O.F., Rottweiler.

    • Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro SIREN.

    • Si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

  • Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-8 du Code rural).

  • Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français.

  • Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas acceptées sur le site.

  • Sont interdits sur le site, l'ensemble des annonces portant sur la vente ou l'achat d'espèces de faune et de flore sauvages protégées ou menacées d'extinction. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973. Exemples : boa constrictor, crocodile, ouistiti, perroquet à tête grise ; tortue d'Hermann.

  • Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés est à déposer dans la catégorie Services, en offre ou demande selon le cas.

  • Toute annonce déposée au profit d'une association de protection d'animaux doit renseigner un numéro SIREN.

  • La nourriture pour animaux issue de la production industrielle est interdite sur le site.

  • Les accessoires pour animaux sont à déposer dans cette catégorie.

Vins & Gastronomie

  • Toute annonce portant sur la vente d'alcools autres que les vins et Champagnes est interdite.

  • Seules les annonces proposant des vins et Champagnes fabriqués par des producteurs professionnels peuvent être diffusées sur le site Tousvoisins.fr.

VEHICULES

Voiture

  • Toute Annonce relative à la vente d'un véhicule automobile (voiture et utilitaires légers, neuf ou d'occasion, un véhicule par annonce) doit indiquer, selon le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 :

    • la date de première mise en circulation ;

    • la marque du véhicule ;

    • le modèle du véhicule ;

    • le type du véhicule ;

    • la version* du véhicule ;

    • la couleur du véhicule ;

    • et, le cas échéant, la variante* de ce modèle ;

    • le prix du véhicule : ce prix correspond à la somme totale TTC qui devra être payée par l'acheteur. Le prix indiqué doit correspondre au véhicule représenté dans l'Annonce ;

    • le type d'énergie (par exemple, essence, diesel, …) ;

    • la transmission (par exemple, manuel, automatique, …) ;

    • le nombre de portes ;

    • le mois et l'année de la première mise en circulation ;

    • le kilométrage ;

    • le contrôle technique.

* « La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur ».

  • Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

  • Les échanges de voitures sont acceptés.

  • Les annonces portant sur la vente de véhicules « pour pièces » à destination des broyeurs et démolisseurs et de pièces détachées sont à déposer dans les catégories : « Equipement Auto », « Equipement Moto », « Equipement Caravaning » ou « Equipement Nautisme ».

  • Les voitures commerciales possédant deux places sont à déposer dans la catégorie Utilitaires.

  • Les annonces de locations ou de réparation de voitures sont à déposer dans la catégorie Services. Seuls les professionnels sont autorisés à proposer des services de réparation ou de location de voiture AVEC chauffeur.

  • Toute annonce de type « rachète tout type de voiture » sera refusée

Moto - Scooter

  • Sont à déposer dans cette catégorie les scooters, mobylettes, trials, quads, ATC, motoneiges et trois roues.

  • Les échanges dans cette catégorie sont acceptés.

Accessoires Auto - Moto

  • Les annonces portant sur la vente de véhicules « pour pièces » et la vente de pièces détachées sont à déposer dans cette catégorie.

  • Les produits augmentant, modifiant la performance ou la puissance d'un véhicule (moteur, phares…) ne sont pas autorisés sur le site.

  • Tout produit ou accessoire lié à l'utilisation d'une caravane est à déposer dans cette catégorie.

  • Tout produit ou accessoire lié à l'utilisation du bateau est à déposer dans la catégorie Bateau.

Utilitaire

  • Sont à déposer dans cette catégorie les vans, les minibus, les camionnettes (type C15 ou Renault Express), les camions/poids lourds, les bus, les voitures commerciales avec deux places.

  • Les échanges dans cette catégorie sont acceptés.

Caravaning

  • Les échanges dans cette catégorie sont acceptés.

  • Toute proposition de location est à déposer dans la catégorie Location de véhicules.

Bateau

  • Sont à déposer dans cette catégorie uniquement les annonces portant sur des véhicules nautiques. Tout autre produit ou matériel lié à l'univers nautique (planche à voile, surf, canoë, kayak, rames, etc.) est à déposer dans la catégorie Sports & Loisirs.

  • Sont à déposer dans cette catégorie les annonces portant sur tout produit ou accessoire lié à l'utilisation du bateau.


EMPLOI

Offres d'emploi

  • Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

  • Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en- dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

  • Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e), il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de…, lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

  • Les annonceurs du secteur ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

  • Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces dans cette catégorie.

  • Les annonces d'emploi avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées.

  • Ne sont pas acceptées sur le site les offres d'emploi de type

    • casting, mannequinat,

    • massage, relaxation, escort girls/boys,

    • réunion Tupperware, vente pyramidale, complément de revenus,

    • recherche VDI (Vendeur Distributeur Indépendant).

Demandes d'emploi


SERVICES

  • Il est interdit de :

    • vendre des offres ou des demandes de service ;

    • diffuser une offre ou une demande de service comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et notamment concernant :

      • l'existence de l'offre ou de la demande de service ;

      • le caractère effectivement disponible de l'offre ou de la demande de service ;

      • l'origine de l'offre ou de la demande de service ;

      • la nature de l'offre ou de la demande de service ;

      • la description du service ;

      • la rémunération et notamment la possibilité de rémunérer ou d'être rémunéré par CESU lorsque l'activité, objet de l'Annonce, est exclue du champ d'application du CESU ;

      • les avantages annexes proposés ;

      • le lieu du travail ;

      • le caractère gratuit de ce service ;

    • insérer des mentions imposant une limite d'âge maximale sauf si cette limite d'âge est imposée par les dispositions légales ;

    • diffuser une offre ou une demande de service comportant des éléments à caractères discriminatoires tels que :

      • l'origine ;

      • le sexe ;

      • les mœurs

      • l'orientation sexuelle ;

      • l'âge ;

      • la situation de famille ou la grossesse ;

      • les caractéristiques génétiques ;

      • l'appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race ;

      • les opinions politiques ;

      • les activités syndicales ou mutualistes ;

      • les convictions religieuses ;

      • l'apparence physique ;

      • le nom de famille ;

      • l'état de santé ;

      • le handicap.

  • Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :

    • Activités effectuées au domicile de l'employeur :

      • entretien de la maison et travaux ménagers

      • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

      • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

      • garde d'enfant à domicile

      • soutien scolaire à domicile et cours à domicile

      • assistance informatique et Internet à domicile

      • assistance administrative à domicile

      • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

      • assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété

      • garde malade à l'exclusion des soins

      • soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

      • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

    • Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile :

      • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

      • livraison de repas ou de courses à domicile

      • collecte et livraison à domicile de linge repassé

      • aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile

      • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

      • accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

      • soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

      • Demi-pension pour chevaux

  • Les autoentrepreneurs déposant une annonce dans cette catégorie doivent renseigner le numéro SIREN obtenu lors de leur inscription.

  • Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés est à déposer dans cette catégorie en offre ou demande selon le cas.

  • Le service de garde d'animaux est réservé aux professionnels (cf. Loi Article L214-6 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73)

  • Les cessions des actions de chasse sont à déposer dans cette catégorie.

  • Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces de services de remorquage et de location de véhicules avec chauffeur.

  • Seuls les professionnels titulaires de l'agrément prévu à l'article R.543-162 du code de l'environnement peuvent déposer des annonces proposant un service d'enlèvement de véhicules hors d'usage (épaves).

  • Les services de voyance, medium, astrologie, cartomancie, hypnose ne sont pas autorisés sur le site.

  • Les services de coaching, à l'exception du coaching de sport, ne sont pas autorisés sur le site.

  • Conformément aux dispositions de l'article R 543-162 du Code de l'environnement, les centres VHU et les broyeurs qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution, et le démontage des véhicules hors d'usage doivent être agréés.

Cours particuliers

  • Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

  • Les cours de méditation, de relaxation et de massage ne sont pas autorisés sur le site.

  • Toute annonce de cours de coaching, à l'exception de coaching de sport, n'est pas autorisée sur le site.

Baby-sitting - Garde d'enfants

  • Concernant la garde d'enfant à domicile, l'offre de service diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

Ménage - Repassage

  • Lorsque l'offre des services ci-dessous est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU):

    • Entretien de la maison et travaux ménagers ;

    • Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Aide à domicile

  • Lorsque l'offre des services ci-dessous est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU):

    • Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

    • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;

    • Garde-malade, à l'exclusion des soins ;

    • Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;

    • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

    • Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

    • Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

    • Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

    • Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;

    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

    • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

    • Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ;

    • Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;

    • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

    • Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

    • Assistance administrative à domicile.

Massage - Bien être

Bricolage - Jardinage

  • Lorsque l'offre des services ci-dessous est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU):

    • Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ;

    • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;

    • Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Serrurier - Plombier

  • Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer la mention « Déclaration URSSAF ».

  • Exemple : « Particulier propose travaux de peinture chez particulier. Tél : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF »

Artisans - Travaux

  • Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisan ou de dépanneur, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :

    • le nom,

    • la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,

    • le numéro SIREN ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers,

    • les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités,

    • les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur,

    • le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

  • Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :

    • maçonnerie,

    • fumisterie,

    • génie climatique à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation,

    • ramonage,

    • isolation,

    • menuiserie,

    • serrurerie,

    • couverture,

    • plomberie,

    • installation sanitaire,

    • étanchéité,

    • plâtrerie,

    • peinture,

    • vitrerie,

    • miroiterie,

    • revêtement de murs et de sols en tous matériaux,

    • installation électrique.

  • Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

  • Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.

  • Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

TRANSPORT

  • Les annonces de matériel de garagiste sont à déposer dans cette catégorie.

Taxi - Transport

Location de véhicules

  • Toutes les propositions de location en caravaning sont à déposer dans cette catégorie.

  • Les Manitou sont à déposer dans cette catégorie.


IMMOBILIER

Ventes immobilières

  • Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :

    • le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé

    • la mention « Frais d'Agence Inclus » si leur rémunération est comprise dans le prix affiché

  • Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :

    • tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)

    • au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus)

  • Les annonces proposant un prêt immobilier, ou les annonces de bien immobilier contenant ou renvoyant vers une offre de prêt pour financer l'acquisition de ce bien, ne sont pas autorisées sur le site.

  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à vendre ou à louer » ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce de vente immobilière.

  • Est acceptée dans cette catégorie la vente des biens déjà construits et de terrains. Toute annonce d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'annonce sera refusée.

  • Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français.

  • Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à vendre seront refusées.

  • A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits « vierges ») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.

  • A compter du 24 mars 2014, toute annonce relative à la mise en vente d'un lot de copropriété devra mentionner les informations suivantes :

    • Le fait que le statut de copropriété s'applique au bien vendu,

    • Le nombre de lots.

    • Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur.

    • Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu'une procédure est en cours.

  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à vendre ou à louer » ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce de vente immobilière.

  • Aucune annonce ne peut proposer la vente d'un bien immobilier en dehors du territoire français.

  • Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à vendre seront refusées.

  • A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits « vierges ») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.

  • Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur.

  • Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

Locations immobilières

  • Les agences immobilières déposant des annonces portant sur des offres de location doivent indiquer :

    • le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montrant du loyer)

    • le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé

  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à vendre ou à louer » ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce de vente immobilière.

  • Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier loué en dehors du territoire français.

  • Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à louer seront refusées.

  • A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits « vierges ») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.

  • Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

Locations saisonnières

  • Les professionnels déposant des annonces portant sur des offres de locations saisonnières doivent indiquer le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer, prix de location).

  • Pour toute annonce d'un meublé touristique, une «autorisation temporaire de changement d'usage « est nécessaire lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire.

  • Cette autorisation est délivrée par la municipalité (ou l'établissement public de coopération intercommunale) et concerne :

    • Les communes de plus de 200 000 habitants,

    • Les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne,

    • Les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Bureaux & Commerces

  • Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :

    • le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé

    • la mention « Frais d'Agence Inclus » si leur rémunération est comprise dans le prix affiché

  • Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :

    • tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)

    • au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus)

  • Les annonces proposant un prêt immobilier, ou les annonces de bien immobilier contenant ou renvoyant vers une offre de prêt pour financer l'acquisition de ce bien, ne sont pas autorisées sur le site.

  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à vendre ou à louer » ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce de vente immobilière.

  • Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier loué en dehors du territoire français.

  • A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits « vierges ») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.

  • Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

  • Les lots de téléphone de bureau doivent être déposés dans cette catégorie.

  • Les annonces de buste et de mannequin sont à déposer dans cette catégorie.

  • Les annonces de service lié aux Bureaux & Commerces doivent être déposées dans la catégorie Services.


COMMUNAUTE

Artistes

Parents

Sportifs

Bénévolat

Colocation

  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien proposé en colocation et les conditions de cette colocation. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé.

  • Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier loué en dehors du territoire français.

  • Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de colocations seront refusées.

  • A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits « vierges ») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.

  • Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur colocataire. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

Entraide

Perdu - Trouvé


BONNES AFFAIRES

  • Cette catégorie n'est accessible qu'aux Annonceurs Pro.

  • Un maximum de dix photos peut être publié par annonce.


GRAND CONCOURS PHOTO

  • La photo doit représenter la ville en question.

  • Veuillez-vous référer au Règlement du concours photo pour plus de détails.